Arrêté du 4 août 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière <BR>

J.O. 187 du 12 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 4 août 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : BUDB0510042A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. François Vaissette, magistrat de l'ordre judiciaire, et M. Pierre Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.